Le nouveau paquet législatif entre l’Union Européenne et la Suisse est loin de faire l’unanimité. S’il était su d’avance que l’UDC émettrait un rejet en bloc, les autres partis semblent s’y être ouverts, mais toujours avec nuance. L’Assemblée des délégués du PLR a par exemple décidé de soutenir le texte, provoquant l’ire de sa frange souverainiste. C’est dans ce contexte que, le mardi 27 octobre, le Parti Vert’Libéral vaudois organisait une table ronde portant sur ces accords, permettant une vulgarisation et une sensibilisation de ses partisans au sujet, ainsi qu’à ses controverses.
Le débat fut ouvert par Cenni Najy, responsable politique au Centre Patronal et spécialiste des accords bilatéraux vus de l’UE. Il prit d’abord le soin de rappeler que les cinq accords actuellement en place entre la Suisse et l’UE concernent la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des certifications, l’agriculture, les transports terrestres ainsi que les transports aériens. Les prochains accords bilatéraux, qui attendent encore la consultation des Chambres, donnent lieu à une renégociation de ces cinq dossiers et y ajoutent des considérations autour de la sécurité alimentaire, de la santé et de l’électricité. Il a également rappelé la longueur des processus à venir, tous les partenaires sociaux ne s’étant pas encore exprimés. Les référendums, d’ores et déjà très attendus et controversés, ne prendront pas place avant 2027.
Les invités purent ensuite exposer leurs réflexions sur les accords dans leur forme actuelle. René Schwok, politologue à l’Université de Genève, a réexpliqué que l’adaptation dynamique du droit suisse au droit européen (c’est-à-dire à suivre son évolution) et la subordination de la Suisse à la Cours de Justice de l’Union Européenne en cas de conflit entre parties limiteraient en effet la souveraineté helvétique, mais sur un nombre limité de secteurs (« 5 à 10% » des relations extérieures de la Suisse), avec un droit de recours auprès d’un tribunal arbitral et la possibilité de refus toujours existante via démocratie directe. Ce refus donnerait lieu à des mesures compensatoires proportionnées vis-à-vis de la Suisse, contrairement à la Norvège ou l’Islande qui n’ont pas cet avantage. Ce mécanisme de l’accord fait, selon lui, apparaître une certaine confusion : l’engagement à reprendre laisse toujours place à une certaine flexibilité dans la reprise. La Suisse aurait également le droit à une place dans l’impulsion des discussions, et ce en dépit de son absence des organes législatifs et exécutifs de l’UE, notamment via son adhésion à des programmes de recherche ou un accès au lobbying à Bruxelles de manière moins formelle.
L’ancien négociateur en chef de la Suisse pour les négociations avec l’UE, Jacques de Wattewille, a aussi exprimé l’imaginaire de la souveraineté pouvant exister au sein de l’opposition aux accords, notant que les accords à venir offrent une plus grande souveraineté que les accords actuels, car ils permettent d’éviter de subir des mesures punitives disproportionnées de la part de l’UE, comme en 2014 lorsque l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, contraire aux accords déjà signés avec Bruxelles, avait menée au gel d’accords de recherche ou à la sortie forcée du programme Erasmus – une application de « la loi du plus fort ». Il a également ajouté que le suivi dynamique des lois permettrait d’ôter un certain poids bureaucratique des épaules des entreprises suisses insérées sur le marché intérieur, principalement en ce qui concerne les certifications.
C’est le point sur lequel a à son tour insisté Christophe Barman, co-président de la Fédération Suisse des entreprises. Le marché européen représente tout simplement une part trop importante du fond de commerce des entreprises membres de la faîtière. La prévisibilité d’une législation suivant les normes du plus important marché d’exportations pour les entreprises suisses serait, selon lui, en soi une raison suffisante d’adhérer à ces accords. Prévisibilité énergétique également: l’accès au réseau européen étant garanti avec le nouveau paquet législatif.
Raphaël Bez, secrétaire du Mouvement Européen Suisse, a profité pour donner des exemples de ponts et barrières existant entre Suisse et Europe: un entrepreneur devant faire certifier ses produits exportés vers l’Allemagne plusieurs fois, du fait de l’absence de reconnaissance des normes; une étudiante n’étant pas en mesure d’intégrer un programme européen de recherche sur les énergies renouvelables ; le fromager dont 80% des exportations s’adressent à l’Europe, qui a tout intérêt à la reconnaissance mutuelle des normes sanitaires ; ou encore la journaliste déployée en Ukraine constatant l’importance du partage des valeurs démocratiques et libérales entre la Suisse et ses voisins.
Finalement, la vice-présidente du Parti Vert’Libéral vaudois Jennifer Girod, a mentionné l’indépendance d’un pays était aussi le droit au choix de ses partenaires pour la défense de ses intérêts. La position de son parti, qu’elle représentait, était une position pragmatique: l’ouverture de portes pour les chercheurs et étudiants, et la reconnaissance des norme, ne pouvant pas être ignorées dans la recherche du bien-être des entreprises. Le traité n’est donc, selon elle, pas un traité de soumission, mais la continuité de la voie bilatérale, qui n’obstrue pas le processus décisionnel de notre démocratie semi-directe.
Dans le cadre des discussions, Jennifer Girod a encore soulevé le risque de torpillage des Bilatérales III par l’initiative de l’UDC visant à limiter la population de la Suisse à 10 millions d’habitants, celle-ci périclitant largement les relations avec l’Europe en termes de libre-circulation des personnes. La clause de sauvegarde présente dans les accords à discuter est, selon elle, un substitut fonctionnel bien plus modéré et raisonnable. Christophe Barman a ajouté à cela qu’un tel scénario limiterait l’accès de la Suisse aux talents et experts étrangers.
L’évolution de la bureaucratie si ces accords venaient à être acceptés fut aussi abordée, et René Schwok a avancé que dans les cinq domaines actuellement concernés par les accords, la Suisse suit déjà l’UE et peu de choses seraient amenées à changer. En revanche, la nécessité de valider la régularité de produits en deux temps serait un véritable frein bureaucratique.
Revenant sur la clause de sauvegarde concernant le libre établissement des personnes, il a précisé que celle-ci évoluerait dans les nouveaux accords en faveur de la Suisse, car si elle doit actuellement être acceptée par l’Union Européenne, son droit de véto serait désormais limité par le tribunal arbitral, et le recours à cette clause en serait ainsi assoupli. Jennifer Girod a, quant à elle, souligné que l’immigration concerne des droits de séjours liés à l’emploi, et donc une immigration directement liée aux besoins de l’économie en Suisse.
La fin de la discussion a porté sur la pleine mesure de l’importance de ces accords. René Schwok a réitéré à plusieurs fois que les accords ne modifieraient pas drastiquement le paysage politique et économique suisse et que les différentes clauses avaient des usages complexes aux avantages réels mais circonstanciels.
La Suisse se trouve aujourd’hui prise dans une certaine inertie avec les accords bilatéraux. Quitter cette voie serait la rupture d’un partenariat ayant commencé en 1992, après le refus de l’Espace Economique Européen. La souveraineté est le leitmotiv de l’opposition aux accords, et les appels à la nuance furent nombreux dans le cadre de cette conférence, les mécanismes étant complexes et la portée négative de leur impact sur la Suisse étant limitée. Dans un contexte d’incertitude internationale et de cogitations majeures sur la neutralité et l’indépendance de notre pays, continuer sur ce chemin prend maintenant des allures de dilemme identitaire. Les débats ne sont donc de loin pas encore terminés.
Jean-Baptiste Fasel
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