Réforme fiscale de l’OCDE – Menace sur le fédéralisme

En juillet 2021, près de 140 États signent un accord historique sur l’imposition des multinationales. Avec l’avènement des nouvelles technologies et la mondialisation, les entreprises tendent à délocaliser leurs activités dans un but d’optimisation fiscale. L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite contrer cette tendance en uniformisant l’imposition des grandes entreprises. Ce changement de paradigme inédit doit entrer en vigueur en 2024.

La réforme en soi

Ce futur système décompose les multinationales en deux catégories. La première comprend les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros et dont la profitabilité (rapport entre le résultat net et le chiffre d’affaires) est supérieure à 10%. Ces sociétés devront dorénavant déclarer 25% de leur bénéfice dans l’ensemble de leur zone de marché. Il ne sera plus possible d’être imposé sur son bénéfice uniquement dans le pays du siège-social. En Suisse, moins d’une dizaine d’entreprises entrent dans cette catégorie.

La deuxième catégorie compte beaucoup plus d’entreprises. La réforme stipule que dans tous les pays signataires, un taux d’imposition minimal de 15% sera imposé aux entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 Millions d’euros. Les sociétés concernées ne pourront a priori plus tirer parti d’une délocalisation afin de réaliser une optimisation fiscale. Ce deuxième volet nous intéresse tout particulièrement car il met en péril la concurrence fiscale entre les cantons. Nous nous concentrerons sur celui-ci pour la suite de notre article.

Certains éléments de cette réforme n’étant pas encore totalement clarifiés, son application s’annonce délicate si l’OCDE entend respecter son agenda.

Son application en Suisse

La Suisse, comme n’importe quel autre État, n’a pas l’obligation de s’aligner sur les mesures de cette réforme. Mais si elle ne le fait pas, les entreprises basées en Suisse et à l’étranger seront potentiellement taxées davantage dans les autres pays. En fin de compte, la question est de savoir si nous prenons ces recettes fiscales supplémentaires ou si nous les laissons aux autres pays. Le Conseil fédéral a décidé de s’aligner sur cette réforme dans les délais impartis, jugeant qu’il est plus sage de suivre le mouvement et d’appliquer ce projet d’envergure mondiale.

Il faudra cependant passer par la voie démocratique pour mettre en œuvre cette réforme. En effet, pour permettre une application rapide et efficace d’ici 2024, le Conseil fédéral (CF) doit pouvoir modifier ces règles fiscales uniquement avec une ordonnance. De ce fait, le peuple se prononcera en juin 2023 sur une modification de la constitution. Celle-ci permettra une plus grande marge de manœuvre et une réactivité accrue du CF. Inutile de préciser que si cette votation échoue, les chances de mettre en place ce plan d’imposition sont proches de zéro.

Si le vote abouti, environ 200 entreprises et 2’000 filiales de groupes étrangers sur le territoire suisse seront impactés. Le Conseil fédéral estime qu’avec ce nouveau taux, les recettes fiscales augmenteront d’environ 1,5 milliard de francs suisses. Ce chiffre est à considérer avec précaution étant donné la difficulté de prévoir ce genre d’évolution. Reste maintenant à savoir où finira cet argent supplémentaire.

Le rôle des cantons

Au niveau helvétique, cette uniformisation de l’impôt chamboule drastiquement le système actuellement en vigueur. Là où chaque canton avait une certaine liberté quant à la manière de taxer les sociétés sur son territoire, la nouvelle norme sera complètement opposée. Sur le principe, tous les cantons seront touchés par cette réforme. Il est par contre assez évident que les cantons avec les taux actuels les plus bas (Zoug, Lucerne) et davantage de multinationales (Zürich, Genève) seront les plus impactés. Cela pose une sérieuse question : comment garantir l’attractivité économique de ces cantons ?

Pour répondre à cette interrogation, il faut d’abord savoir ce que le gouvernement a prévu de faire de ces recettes supplémentaires. Des discussions sont toujours en cours à Berne mais le Conseil fédéral prévoit que 75% de ces dernières restent aux mains des cantons et le quart restant à la Confédération. Il est très important que les cantons soient en possession de ces gains supplémentaires. Cette marge leur permettra d’investir dans leur système pour augmenter leur attractivité.

Ils seront peut-être tentés de redistribuer de manière quasi directe ces recettes supplémentaires aux entreprises touchées par cette réforme. Cependant, l’OCDE a déjà prévenu qu’elle ne permettrait pas ce type d’actions car elles s’opposent à l’idée originale du projet. Les gouvernements cantonaux devront plutôt investir cette somme dans l’économie “réelle” sous la forme de subsides ou autres.

Plus généralement, cette réforme reflète bien les problèmes liés à la souveraineté de nos cantons suisses, notamment sur le plan fiscal. Sur la base d’accords internationaux, notre pouvoir se centralise. Une fois de plus, les cantons perdent leur indépendance et leurs différences s’amenuisent. Il est intéressant de constater que depuis la création de l’État fédéral en 1848, ils n’ont fait que perdre du pouvoir par rapport au gouvernement central. La vie dans le canton de Zoug ou du Jura sera-t-elle la même dans 50 ans ? L’avenir nous le dira.

Julien Savoy
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Sources:

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/impots/imposition-internationale/mise-oeuvre-imposition-minimal-ocde.html https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/4082332 https://www.avenir-suisse.ch/fr/lissue-incertaine-de-la-reforme-fiscale-de-locde/ https://www.avenir-suisse.ch/fr/podcast/le-federalisme-est-lenjeu-cle-dans-la-discussion-politique-de-la-reforme-de-locde/ https://www.oecd.org/fr/presse/La-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-du-systeme-fiscal-international-reposant-sur-deux-piliers-progresse-a-bon-rythme.htm https://karpeo.ch/fiscalite-entreprise-suisse-taux-impot-par-canton/ https://www.economiesuisse.ch/fr/articles/imposition-minimale-selon-locde-lattractivite-de-la-place-economique-depend-des-cantons

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