La procédure concernant la Palestine devant la Cour pénale internationale (CPI)

Dans un contexte de complexité et de diversité, les règles applicables devant la CPI sont sophistiquées, non sans raison.

L’adage selon lequel « justice must not only be done, but it must also be seen to be done » signifie que la justice doit non seulement être rendue, mais aussi donner le sentiment qu’elle a été rendue correctement. L’adage résume bien les défis en termes d’administration de la justice : suivre une procédure et rendre une décision en bonne et due forme, avec autorité de la chose jugée, et qui apaise l’opinion. Car le but reste bien la paix sociale. Et en ces temps de conflits récurrents en Palestine, le pessimisme, qui voudrait que la fin du conflit soit impossible, est un luxe : seul l’espoir de paix donc de justice, demeure pour les victimes civiles, désarmées et innocentes.

Cette maxime résonne comme un défi face à ceux qui enclenchent le cercle vicieux de la barbarie : rien de plus difficile pour un système judiciaire, saisi à la demande des victimes des violations les plus graves de leurs droits humains, de faire ses preuves, convaincre, établir la vérité, rétablir la justice.

À moins d’attendre une apocalypse ou un retour divin, la justice pénale internationale n’est pas un doux rêve comme certains se plaisent à le penser ; et prôner la paix, imposer l’application des règles du droit pénal humanitaire en temps de guerre et punir leurs violations est la seule option réaliste qui soit. C’est la condition indispensable pour désamorcer le cercle vicieux de la barbarie.

La règle de la compétence territoriale

Chaque Etat qui ratifie le Statut de Rome soumet son territoire à la compétence de la CPI. Quel est l’intérêt de ratifier le Statut du Rome?

En 2015, la Palestine demande au Procureur de la CPI de juger les auteurs et protéger les victimes des crimes commis depuis le 13 juin 2014 sur son territoire.

La compétence de la CPI est vaste. Sur le territoire d’un Etat partie, la compétence de la CPI concerne non seulement les ressortissants des Etats parties, mais aussi les ressortissants d’Etats non parties ayant participé à la commission, ou étant victimes d’un crime. Hors du territoire d’un Etat partie, la compétence de la CPI concerne toute personne (auteur ou victime) ressortissante d’un Etat partie.

Ainsi, les ressortissants de l’Etat partie qui sont victimes, sont protégés par le Statut, et les ressortissants de l’Etat partie qui sont auteurs, sont poursuivis.

Donc, une fois le traité ratifié par la Palestine, la CPI est compétente non seulement lorsque la scène du crime se trouve en Palestine, mais aussi si la scène du crime se trouve sur le territoire d’un Etat non partie (Israel, Russie, Chine, USA) lorsque les auteurs ou victimes du crime sont ressortissants de Palestine.

Cela ne signifie pas que la CPI s’impose à un État non partie; cela signifie qu’elle exerce sa compétence territoriale.

De ce fait, si un Etat veut protéger ses ressortissants, sur son propre territoire, et lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat non partie au Statut, il a meilleur temps de ratifier le Statut.

La procédure d’enquête du Procureur de la CPI en Palestine

La décision sur l’ouverture d’une enquête concernant une situation est du ressort du Procureur. Pour ouvrir une enquête dans une situation, il a 3 options :

• un État ayant accepté́ la compétence de la CPI demande au Procureur de mener une enquête (comme c’est le cas en Palestine) ;
• si le Conseil de sécurité́ de l’ONU renvoie une situation au Procureur ;
• si les juges de la CPI autorisent le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu) sur la base d’informations concernant des crimes relevant de la compétence de la CPI

Fin 2019, le Procureur annonce l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine. Pour enquêter, il doit s’assurer les points suivants :

• les crimes visés ont été commis après le 1er juillet 2002 (date de création de la CPI)
• les crimes visés ont été commis sur le territoire d’un État partie ou qui a accepté la compétence de la CPI, ou ont été commis par un ressortissant d’un tel État (sauf pour les renvois du CSNU) ;
• les crimes visés constituent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité́ ou un génocide et sont d’un certain niveau de gravité ;
• les crimes visés ne font pas encore véritablement l’objet d’enquêtes et de poursuites au niveau national (selon le principe de complémentarité, la CPI ne remplace pas les tribunaux nationaux mais agit en cas de défaillance) ;
• l’enquête est dans l’intérêt de la justice et des victimes.

Fin 2019 donc, après un examen approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l’ensemble des renseignements fiables qui sont en sa possession, le Procureur annonce la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Palestine : il conclut que tous les critères définis dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont remplis, c’est-à-dire qu’il existe une base raisonnable de croire que des crimes de guerre ont été ou sont commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ; que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis par des membres des Forces de défense israéliennes, des autorités israéliennes, du Hamas et des groupes armés palestiniens.

Ceci signifie qu’à l’avenir, des affaires (résultant de la situation) seraient recevables pour être jugées devant la CPI. Le Procureur ajoute qu’il n’y a aucune raison sérieuse de croire qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice.

La décision des juges sur la compétence territoriale de la CPI en Palestine

La Palestine n’est pas un État au sens du droit international général. Elle n’a pas le statut d’État membre à l’ONU, elle est seulement membre observateur. Malgré cela, pour s’assurer de procéder dans ses enquêtes sur une base juridique solide, le Procureur demande début 2020 aux juges de la Chambre préliminaire (CHP) de se prononcer « clairement sur l’étendue de la compétence territoriale » de la CPI dans le cadre de cette situation.

Le 5 février 2021, tenant compte du fait que la résolution 67/19 de l’Assemblée générale de l’ONU réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance dans un État de Palestine situé sur le territoire palestinien occupé depuis 1967, les juges de la CHP décident à la majorité́ que la compétence territoriale de la CPI dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

Les juges de la CPI décident donc que la Palestine est un État partie au Statut de Rome, quel que soit le statut de la Palestine selon le droit international général. La CPI n’est pas compétente pour trancher un différend frontalier en vertu du droit international, ni pour juger des futures frontières, ou décider de la création d’un État. Le seul but ici est de définir la compétence territoriale de la CPI. Donc la Palestine a accepté de se soumettre au Statut de Rome, le Procureur est compétent pour enquêter en Palestine, et les juges sont compétents pour juger des crimes commis depuis le 13 juin 2014.

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