Initiative “200 francs ça suffit”: Vers une baisse de redevance ou une hausse des inquiétudes pour la liberté d’expression? 

A vos bulletins, prêt, partez, votez ! En 2024, le peuple suisse aura l’occasion de donner son point de vue sur l’initiative « 200 francs ça suffit » posée par L’UDC en août 2023 et validée par la Confédération. La motivation principale derrière les propositions de l’UDC réside dans la volonté de soulager la charge financière des ménages et des entreprises. Pour y parvenir, des changements structurels sont envisagés dans la manière dont la redevance est collectée. L’idée serait de mettre l’accent sur une approche plus individualisée et proportionnelle. Depuis le dépôt de l’initiative No Billag en 2015, on remarque une ouverture du débat concernant le financement des médias publics. On s’aperçoit alors que l’offre est remise en cause pour de multiples raisons, notamment financières et politiques. A partir de là, la redevance ne cesse de s’abaisser, mais est-ce que ces baisses constantes des subventions auront un impact sur la qualité de nos médias ?

La redevance TV/Médias en Suisse, c’est quoi ?

La redevance TV/radio en Suisse est un moyen pour les services de télévision et de radio, de financer les médias publics. Elle sert à soutenir la production de contenus diversifiés, garantissant ainsi une offre médiatique de qualité. En contrepartie, le rôle des médias est de refléter différents points de vue, cultures et intérêts. De plus les rédactions doivent s’engager à produire un journalisme de qualité en diffusant des informations de manière impartiales et bien documentées. Les médias publics sont censés jouer un rôle de contrepoints par rapport aux médias privés, axés sur les audiences et les revenus publicitaires.

Multiples révisions de cette redevance TV/radio : retour sur l’ouverture du débat depuis l’initiative No Billag

L’initiative soumise au vote populaire en mars 2018, « Oui à la suppression des redevances radio et télévision » généralement connue sous le nom de l’initiative « No Billag » est une proposition visant la suppression de la redevance audiovisuelle. Celle-ci fut largement rejetée par la population. Cette législation visait un certain nombre de changements de l’art. 93 de la Constitution fédérale Suisse. En résumé, les modifications visent à introduire des mécanismes de marchés médiatiques et donc à éliminer les subventions gouvernementales aux médias.

A ce moment, les avis de la population et des chambres au sein du Parlement se sont fait entendre sur une baisse de la redevance. La première initiative visant la réduction des redevances à fait apparaitre de nombreux jeunes orateurs et militants qui se font petit à petit connaître du grand public, notamment Nicolas Jutzet, étudiant en économie à l’Université de Saint-Gall et président des Jeunes libéraux-radicaux en 2017. À l’échelle parlementaire, seule l’Union démocratique du centre appelle à voter « oui ».

À la suite du rejet à 71,6% de l’initiative, la demande du peuple de maintenir le financement des services publics de radio et de télévision demeure inchangée. Cependant, la votation a soulevé des questions sur le système de perception de la redevance et la manière dont il était géré par Billag. Pour répondre à ces préoccupations et introduire les changements, une nouvelle entreprise de facturation, SERAFE AG, a été mise en place pour remplacer Billag à partir de début 2019. Ce changement visait à améliorer l’efficacité et la gestion de la redevance audiovisuelle en Suisse.

Le nouveau système entré en vigueur en janvier 2019 a rapidement entraîné un allègement significatif pour les ménages privés. Selon les chiffres de l’OFCOM, « pour plus de 9 ménages sur 10, cela représente une économie annuelle de 86 francs, avec le montant de la nouvelle redevance fixé à 365 francs, comparé à 451 francs ».

Plusieurs autres mesures financières, notamment une longue liste d’exonérations ont également été mise en place. On peut souligner dans celle-ci, la suppression de la redevance pour les logements de vacances, pour les bénéficiaires de l’AVS et de l’AI, pour les personnes aveugles, pour le personnel des organisations internationales bénéficiant d’un statut diplomatique ainsi que pour les ménages ne recevant pas les programmes. Après No Billag, la législation des redevances auprès des entreprises a également changé. Depuis, celles-ci sont assujetties à une redevance basée sur leur chiffre d’affaires. Il existe la possibilité d’allègement pour les entreprises appartenant au même groupe afin de réduire la facture globale.

En outre, la Loi fédérale sur la radio et la télévision a été tout de même fortement révisées par le Conseil fédéral. Depuis No Billag, ces changements font débats dans l’arène politique. Depuis janvier 2021, la taxe sur la radio et la télévision s’est de nouveau abaissée de 365.00 CHF à 335.00 CHF pour tous les ménages privés suisses, par décision du Conseil fédéral en avril 2020.

Un débat toujours d’actualité : les Suisses devront-ils une nouvelle fois se prononcer ?

En août 2023, le Conseiller aux États Tessinois UDC, Marco Chiesa, le Conseiller national Lorenzo Quardi de la Lega au Tessin et le conseiller national zurichois UDC, Thomas Matter, déposent une initiative pour abaisser la redevance TV/radio, avec le slogan « 200 francs ça suffit ! » à Berne.

Après la récolte de plus de 126’290 signatures en 13 mois, l’initiative a été prise en considération par la Chancellerie fédérale.

Selon Marco Chiesa, président de l’UDC Suisse, cette initiative est attendue depuis longtemps. Daniela Schneeberger, conseillère nationale PLR déclare que « L’initiative est importante, car elle libère les entreprises et les commerces de la redevance SSR ».

Si l’on poursuit le dossier dans le processus législatif suisse, une fois les signatures collectées, le gouvernement (Conseil fédéral) vérifie leur validité et la conformité de l’initiative en vigueur. À ce moment, si l’initiative est jugée valide, elle est transmise à l’Assemblée fédérale pour examen.

Si le Conseil fédéral rejette l’initiative, mais qu’il estime qu’une solution alternative est nécessaire, il peut proposer un contre-projet sous forme d’ordonnance, comme dans ce cas précis. Et donc, si le Parlement rejette le contre-projet du Conseil fédéral, le contre-projet est soumis au vote populaire. Dans ce cas, les citoyens suisses auront l’occasion d’exprimer leur soutien ou leur opposition lors d’une votation.

Le contre-projet du Conseil fédéral :

Effectivement, après avoir validée les principes d’unité, de forme et de matière, le Conseil fédéral exprime son avis positif vis-à-vis du projet de baisse de la redevance.

En début novembre 2023, le Conseil fédéral propose un contre-projet à 300 francs en parallèle de l’initiative initiale du comité d’UDC. Selon le conseiller fédéral Albert Rösti, cette baisse serait « une atteinte massive aux structures et à l’offre de la SSR et il ne serait plus possible de faire une offre dans les quatre régions linguistiques ». Il ajoute que si l’initiative avait été acceptée « la quote-part de la redevance de la SSR passerait de 1,25 milliard à 650 millions ».

En outre, par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral propose donc de soulager les consommateurs de 335 francs à 300 francs. De plus, au niveau des entreprises, plus de 80% des entreprises contrairement à 75% aujourd’hui seraient exonérées de la redevance. Ce qui représenterait une perte de la SSR de la part des entreprises de 11 millions de francs et une perte totale de 170 millions. De plus, la perte se ressentira aussi sur le marché de l’emploi. À la suite du projet proposé, une centaine d’emplois serait sur la sellette. Conformément aux souhaits exprimés par Albert Rösti, ces pertes d’emplois pourront se produire par fluctuations naturelles.

Conformément au contre-projet prévu par le Conseil fédéral, la redevance doit être abaissée en deux étapes. Elle descendra tout d’abord à 312 francs en 2027 puis à 300 francs en 2029. La modification du seuil d’exonération pour les entreprises est, elle, prévue pour 2027 et touchera quelque 63’000 entreprises supplémentaires.

Quels étaient les arguments du comité d’initiative et quels sont leurs réactions face à la décision du Conseil fédéral ?

Selon Thomas Matter, membre du comité d’initiative, cela fait plaisir que les choses aient bougées, mais pour certains membres du comité d’initiative, le contre-projet proposé par le Conseil fédéral est un « marchandage pour gagner des électeurs ».

Le but final des initiants est de réduire les dépenses des consommateurs, mais avant tout des petites et moyennes entreprises qui font un chiffre d’affaires à moins de 1,2 millions de francs. Par extension, l’UDC pense que les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ne devraient plus payer aucune redevance.

De plus, sous leur perspective, avec l’augmentation croissante de la population suisse, le nombre de ménages assujettis à la redevance augmenterait lui aussi. C’est pourquoi il faudrait adapter le financement de ces entreprises publiques et d’effectuer une réduction proportionnelle de la redevance par rapport à la situation démographique suisse.

Dans la proposition émise, il était suggéré de maintenir le niveau de la redevance allouée aux diffuseurs régionaux privés au montant établi dans leurs accord initiaux avant toute modification constitutionnelle. Leur objectif est de garantir un financement adéquat pour ces diffuseurs qui représentent les différentes régions linguistiques.

Quelles sont les conséquences chiffrées de l’initiative et des contre-mesures proposées par le Conseil fédéral ?

Selon Gilles Marchand, directeur de la SSR, il ne serait pas nécessaire de faire un contre-projet, car la population a déjà rejeté les initiatives visant à réduire plus drastiquement cette redevance notamment avec l’initiative No Billag.

En termes financiers, dans un article du 24 heures, la SSR indique qu’elle accuserait d’un manque à gagner de 240 millions de francs par an à partir de 2027 en cas d’acceptation du contre-projet. Le calcul de cette estimation se décompose comme suit : une perte de 70 millions résultant de la suppression de la compensation lié à l’inflation dès 2025, une diminution de 100 millions résultant de la baisse dans les entreprises et les ménages, et enfin, une perte de 70 millions provenant des recettes commerciales.

La SSR explique aussi que ce projet de révision de la Constitution pourrait aggraver le manque à gagner des médias et s’ajouter au recul des recettes publicitaires. « A cela, il faut ajouter des pertes de revenus publicitaires estimées à 20 millions », a indiqué le directeur de l’Office fédéral de la communication Bernard Maissen.

Dans une invitation à la matinale de la RTS, G. Marchant affirme que « l’on est en train d’affaiblir de manière générale l’offre médiatique en Suisse et c’est dangereux pour l’ensemble des acteurs concernés ». Il soutient que l’avènement des réseaux sociaux, la prolifération des fake news et la domination des plateformes internationales ont provoqué une fragmentation significative du paysage médiatique. Dans ce contexte, il préconise une consolidation des acteurs mettant en avant la qualité de l’information et la production suisse.

En résumé, Gilles Marchand plaide en faveur d’un renforcement de ces acteurs pour améliorer la manière dont la population s’informe et se divertit au lieu de vouloir diminuer la qualité des services publics.

Quel est l’impact de la baisse des redevances des médias publics sur notre liberté d’expression ?

Après l’annonce de la validité de l’initiative, un flot de critique par les éditeurs fait alors surface. Selon eux, la qualité des programmes sera de toute manière remise en cause, surtout pour les minorités linguistiques. Ces mesures auraient des répercussions négatives sur l’information régionale, les productions sportives, les coproductions de films suisses, les enregistrements musicaux et des grands évènements populaires. En outre, cette baisse prévue par le Conseil fédéral aura un impact plus élargi sur la culture et l’information régionale de notre pays.

Ce projet porte atteinte à la liberté d’expression des médias en favorisant une offre standardisée et uniformisée, ce qui va à l’encontre des souhaits des journalistes et de l’opinion publique de librement exprimer leurs opinions. Ces mesures négatives sur la liberté d’expression peuvent être résumées en quatre points. Tout d’abord, une réduction significative des financements peut potentiellement affecter la diversité des contenus produits par les médias publics, compromettant la pluralité des perspectives et des voix. Ensuite, une diminution des ressources financières peut entraîner des limitations dans la production de contenus journalistiques de qualité, ce qui pourrait influencer la capacité des médias publics à remplir leur rôle d’informateurs critiques. De plus cette baisse peut aussi conduire à des pressions politiques ou économique sur les médias publics, mettant en péril leur indépendance éditoriale. Par exemple, ces médias pourraient être tenté de modérer leurs contenus pour éviter de perdre leurs soutiens financiers liés à la publicité. Finalement, un des effets de cette politique pourrait être, plus largement, une dépendance des citoyens à l’égard des médias privés, ce qui pourrait influencer la diversité d’opinion accessible. Ce qui, par extension, affaiblirait la démocratie. Le projet de réduction de la redevance TV n’irait alors pas dans la même direction que les mesures de l’autorité́ indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP.

Certaines personnalités, tel que député au Conseil national Matthias Aebischer, avaient déjà souligné l’importance des médias indépendants et le fait qu’ils soient le fondement de la démocratie directe helvétique. « Il n’y a guère d’autre pays où le peuple peut participer aussi intensément à la vie politique. C’est pourquoi des médias forts et indépendants, informant la population de manière fiable et équilibrée, sont indispensables ».

Selon les syndicats des médias, cette décision du Conseiller fédéral en charge de la télécommunication « poursuit l’érosion de la diversité et de la qualité des médias suisse, ainsi que l’ensemble de la branche culturelle ». L’Union syndicale suisse s’oppose à « un démantèlement » des médias et prévient des conséquences systémiques liée aux licenciements en masse dans le secteur des médias ». Pour l’Alliance Pro Diversité des Médias, vouloir « affaiblir substantiellement l’entreprise publique de médias à une époque marquée par la désinformation » relève d’un « manque de clairvoyance ».

Et pour vous, les services des médias publics suisses, plutôt satisfait ou remboursé ?

Samantha Cotter
Samantha Cotter
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SOURCES (cliquez sur les titres pour en savoir plus)

Le Conseil fédéral veut abaisser la redevance radio/TV? 

Politique de l’entreprise SERAFE

Analyse des pertes si l’initiative “200 Francs ça suffit”

Système de redevance après l’initiative “No Billag”

Entre liberté des médias et protection du public: 

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