Alors que les principaux partis politiques se sont positionnés au sujet des futurs accords bilatéraux, je souhaitais revenir sur les thèmes majeurs qui seront sans doute au cœur de la bataille politique à venir. Je commencerai ainsi par le paquet numéro 15, régissant l’électricité, qui ne manque déjà pas de faire parler de lui et qui divise même au sein des formations pourtant favorables à l’accord.
Avant même de nous pencher sur ce dernier, faisons le point sur la situation actuelle du marché de l’électricité suisse. Actuellement, les consommateurs sont astreints à un marché de l’électricité régulé par des acteurs monopolistiques chargés de satisfaire la demande de leurs clients. Seuls les très grands consommateurs font exception : depuis 2009, ils ont accès à un marché libéralisé et peuvent se fournir librement sur les marchés. Outre son fonctionnement, la Suisse entretient d’ores et déjà des liens étroits avec le marché européen de l’électricité. Les importations électriques représentent plus de 45 % de la consommation annuelle de la Suisse, tandis que le pays exporte environ 50 % de sa production annuelle vers l’UE (chiffre de l’OFS). Par conséquent, une coopération étroite avec cette dernière sur ce sujet est indispensable. D’autant plus que notre déficit structurel de production en hiver et nos excédents durant d’autres périodes ne nous permettent pas d’envisager un modèle totalement autarcique.
Nous pouvons à présent nous intéresser aux changements prévus par le quinzième paquet relatif à l’électricité de ces accords bilatéraux.
Le premier changement majeur serait l’accès au marché libre par l’ensemble des consommateurs. Chacun, individus comme entreprises, serait ainsi libre de choisir son fournisseur d’électricité. Cette réforme inquiète une partie de la classe politique, principalement à gauche, face au risque d’abandon des consommateurs à un marché fluctuant et difficilement compréhensible, sans même parler du risque de privatisation des outils de production et de distribution qui a pu être mentionné. Que dit le texte ?
Premièrement, rien ne va dans le sens d’une privatisation des moyens de production ou de distribution. Au contraire, le texte mentionne explicitement la possibilité d’une propriété publique des moyens de production et de distribution.
Deuxièmement, des mesures de protection des consommateurs sont prévues dans le texte et des mesures complémentaires ont été exposées par le Conseil fédéral en cas de mise en œuvre de l’accord. Ainsi, la possibilité de subventionner les consommateurs suisses est explicitement mentionnée dans l’accord. De plus, un système hybride est proposé par le Conseil fédéral permettant à chaque individu et petite entreprise de souscrire à un approvisionnement « régulé » leur permettant de bénéficier d’un système de tarification réglementé, similaire à ce qui existe à l’heure actuelle. Finalement, il est prévu la création d’une plateforme permettant à chaque consommateur de comparer efficacement les différentes offres à sa disposition, facilitant ainsi son choix d’approvisionnement.
Les autres changements majeurs se trouvent dans les domaines de la sécurité d’approvisionnement et de la souveraineté. Ces points constituent des irritants majeurs pour le principal parti opposé à ces accords, l’UDC. Celui-ci y voit à la fois le risque d’un abandon de nos réserves électriques et une soumission accrue aux décisions européennes. Qu’en est-il ?
Sur la sécurité d’approvisionnement, deux sujets sont à distinguer. La première porte sur la constitution de réserves. Il est prévu que les parties puissent constituer des « réserves d’électricité dans une mesure compatible avec le présent accord », cette terminologie vague n’exclut pas de facto la constitution de ces dernières. Les divergences portent davantage sur l’interprétation de cette formule, chacun pourra se faire sa propre opinion. Le second, concerne l’accès inconditionnel au réseau électrique européen, avec son lot de contraintes, telles que le fait d’éviter la fin des échanges transfrontaliers en électricité, même en cas de crise énergétique. Représentant à la fois un risque et une garantie pour notre marché électrique en cas de tensions, nous conserverions notre accès au marché européen. L’association des entreprises électriques suisses, qui soutient le volet électricité de l’accord, avertit aussi des risques d’absence de coopération dans ce domaine : « l’absence de coopération[…] (a) un impact de plus en plus négatif sur la sécurité d’approvisionnement de la Suisse (mise en péril de la stabilité du réseau et de la capacité d’importation) et génère des surcoûts croissants pour les consommateurs et consommatrices d’électricité suisses », insistant aussi sur la nécessité d’accroître nos capacités de production hivernale.
Sur la souveraineté, il est impossible d’affirmer que la Suisse s’abandonnerait entièrement dans les bras des technocrates et juges européens. Même si un point concentre les critiques : la reprise dynamique des décisions européennes dans le domaine de l’électricité.
Dans les grandes lignes, dans le cas où l’UE souhaite réformer une règle impactant l’accord, elle se concerte avec les experts de chaque pays membre de l’UE ainsi que ceux de la Suisse, mettant ainsi la Suisse sur un pied d’égalité avec les pays membres de l’UE. Quant au règlement des différends, je reprendrai l’explication d’Alexandre Fasel : « Si un différend survient, la première étape est toujours le comité mixte. Mais si on n’arrive pas à se mettre d’accord, chacune des deux parties peut en référer à un tribunal arbitral paritaire qui doit trancher la question. Dans les cas où, pour prendre une décision, il est nécessaire de se référer à un article du droit européen dont l’interprétation est problématique, le tribunal arbitral peut demander un avis à la Cour européenne sur ce point précis, si cela est pertinent et nécessaire pour résoudre le cas. » La décision qui en découle est contraignante pour la Suisse. Toutefois, en cas de nécessité pour la Suisse de remplir un devoir constitutionnel, tel qu’une votation, la modification de l’accord serait suspendue. Dans le cas où la Suisse serait amenée à refuser une modification, par votation ou par refus de nos représentants, nous nous exposerions à des mesures de compensation, restreintes au domaine de l’énergie et proportionnelles aux effets de la non-intégration des nouvelles normes. Ainsi, le rejet de toute décision prise par l’UE est possible par la voix du peuple ou de ses représentants politiques.
Ces accords touchent au cœur de notre autonomie énergétique et à la stabilité de notre approvisionnement. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et des besoins croissants, la question n’est plus de savoir si nous devons coopérer avec nos voisins, mais comment. Les prochaines années seront décisives : comprendre les enjeux, au-delà des slogans, sera essentiel pour prendre une décision éclairée lorsque nous serons appelés à voter sur l’adoption ou non des accords bilatéraux.
Édouard Robin
Sources :
- Communiqué de Presse, Conseil Fédéral, 14.05.2025
- Michael GRABER, l’UE veut notre électricité, 22.07.2025
- Romande Energie, Comprendre le marché libéralisé de l’électricité
- Association des entreprises électriques suisses, Accord sur l’électricité
- DFAE, Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à l’électricité, 13.06.2025
- OFS, Exportation et importation d’énergie électrique, 17.07.2024
- OFS, Production d’électricité
- Alexandre Fasel, Bilatérales III, la méthode Fasel, X.09.2025
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