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Zoom sur deux enjeux urgents communs partagés par la Suisse et le vieux continent : protéger le climat et l’environnement des générations futures

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Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare que la Suisse a violé ses obligations d’agir en matière de protection du climat, conformément à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH).

Dans sa sentence, la Cour décide que « l’article 8 doit être considéré comme englobant un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie ».

Les juges de la Cour interprètent de manière moderne et inédite le texte de la Convention pour y intégrer la préoccupation climatique, préoccupation qui est plus récente que le texte même de la Convention. La jurisprudence de la Cour démontre une fois encore que la Convention est un instrument vivant qui évolue avec son temps et doit être interprétée de manière dynamique.

La responsabilité urgente de protéger le climat

Les juges pointent du doigt la responsabilité des élus de mettre en place des politiques collectives pour agir en urgence contre le réchauffement. Ils soulignent l’enjeu urgent de protection des gens et du climat. De manière historique, ils mettent le droit du côté des gens en reconnaissant la responsabilité des États de garantir la protection effective des droits humains contre les effets néfastes du réchauffement. Ils encouragent les autres juges à entrer en matière concernant la préoccupation climatique, à inciter le débat public, et la prise de mesures par les gouvernements.

Juridiquement une telle sentence est contraignante et devrait faire jurisprudence dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe qui devraient reconnaître en droit que les droits humains sont affectés lorsque les États n’agissent pas suffisamment contre le réchauffement.

En réaction, des élus politiques déclarent que la Suisse doit se retirer du Conseil de l’Europe, que c’est une sentence inique qui sera ignorée. D’autres relativisent et déclarent que la Confédération est déjà en bonne voie pour respecter ses obligations.

Le risque de lenteur

D’autres encore craignent que des actions soient intentées devant les tribunaux pour forcer les responsables politiques à revoir leur politique environnementale et pour mette en œuvre de manière plus ambitieuse leurs obligations de protéger les citoyens contre le réchauffement : « ce n’est que le début en matière de contentieux climatique et partout dans le monde des gens traînent leurs gouvernements devant les tribunaux pour les tenir responsables de leurs actions », déclare l’activiste Greta Thunberg. Est-ce seulement possible de concilier urgence climatique et lenteur judiciaire ?

Faux espoirs

La justice climatique comme ultime moyen pour lutter contre le réchauffement serait-elle un faux espoir ?

Pour éviter de s’embourber dans des contentieux qui risquent de noyer l’urgence dans des procédures habituellement longues, les gouvernements peuvent prendre les devants en commençant dès à présent à mettre en place les changements urgents.

Il ne faut pas se faire d’illusion, et le juge britannique M. Tim Eicke a émis une opinion partielle ce sujet : « I also do worry that, in having taken the approach and come to the conclusion they have, the majority are, in effect, giving (false) hope that litigation and the courts can provide “the answer” without there being, in effect, any prospect of litigation (especially before this Court) accelerating the taking of the necessary measures towards the fight against anthropogenic climate change. In fact, there is a significant risk that the new right/obligation created by the majority (alone or in combination with the much enlarged standing rules for associations) will prove an unwelcome and unnecessary distraction for the national and international authorities, both executive and legislative, in that it detracts attention from the on-going legislative and negotiating efforts being undertaken as we speak[221] to address the – generally accepted – need for urgent action ».

Le Conseil de l’Europe conçu en 1949 comme les « Etats-Unis d’Europe »

Primauté des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, sont les valeurs au fondement du Conseil de l’Europe.

Winston Churchill, leader conservateur anglais d’alors, est à l’université de Zürich en 1946 et prononce un discours à la suite des destructions en Europe (extrait) : « Ces horreurs, Messieurs, peuvent encore se répéter. Mais il y a un remède ; s’il était accepté par la grande majorité de la population de plusieurs États, comme par miracle toute la scène serait transformée, et en quelques années l’Europe, ou pour le moins la majeure partie du continent, vivrait aussi libre et heureuse que les Suisses le sont aujourd’hui. En quoi consiste ce remède souverain ? Il consiste à reconstituer la famille européenne, ou tout au moins la plus grande partie possible de la famille européenne, puis de dresser un cadre de telle manière qu’elle puisse se développer dans la paix, la sécurité et la liberté. Nous devons ériger quelque chose comme les États-Unis d’Europe. C’est la voie pour que des centaines de millions d’êtres humains aient la possibilité de s’accorder ces petites joies et ces espoirs qui font que la vie vaut la peine d’être vécue. On peut y arriver d’une manière fort simple. Il suffit de la résolution des centaines de millions d’hommes et de femmes de faire le bien au lieu du mal, pour récolter alors la bénédiction au lieu de la malédiction » (Fondation Jean Monnet pour l’Europe et Centre de recherche européennes à Lausanne). COE 75-Logo-Quadri.png

La Convention

La Convention est signée par les pays membres du Conseil de l’Europe. Depuis que la Suisse a signé le traité en 1963, et l’a ratifié en 1974, elle est un État membre du Conseil de l’Europe et tout un chacun peut faire valoir devant la Cour les droits humains et libertés fondamentales listés dans la Convention : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et sûreté, droit à un procès équitable, à un recours effectif, interdiction du punir sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, liberté de réunion et d’association, droit au mariage, interdiction de la discrimination.

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Pays membres du Conseil de l’Europe

L’action de l’Association suisse des Aînées pour la protection du climat s’inscrit dans le cadre du droit de mener une vie privée et familiale normale, qui est en danger en raison de la dégradation et des risques liés à l’environnement.

La Convention ne consacre pas explicitement un droit à l’environnement ou à la santé, mais cela ne l’empêche pas de développer une jurisprudence importante dans ce domaine : activités industrielles dangereuses, activités pétrolières, catastrophes naturelles, décharges de déchets toxiques, émissions industrielles, exposition aux radiations nucléaires, tabagisme passif en détention, antennes de téléphonie mobile, élimination des déchets, contamination des sols et des eaux, émissions de particules des véhicules diesel, lignes électriques à haute tension, pollution industrielle, pollution sonore.

Au total ce sont les droits fondamentaux de 675 millions de personnes qui sont protégées à un ultime échelon par le Conseil de l’Europe.

La Cour

La CEDH a été créée par le Conseil de l’Europe à Strasbourg en 1959 et vise la protection des droits humains et libertés fondamentales. Le partage de valeurs communes et le multilatéralisme se reflètent au niveau du fonctionnement de la Cour qui est composée de 46 juges : un juge par État membre. En mars 2022, en conséquence de l’invasion russe en Ukraine, la Russie a violé les valeurs communes et a donc cessé d’être un État membre.

L’exemple de la protection du climat pour les générations futures

En Suisse, la fonte des glaciers est une conséquence directe du réchauffement climatique. De même, le secteur de l’agriculture est victime du dérèglement climatique, avec des périodes de sècheresse plus fréquentes et plus longues durant l’été et l’automne. Or, durant les périodes de pousse de l’herbe et des cultures, et durant les périodes de températures élevées, les besoins des animaux en eau sont importants. De plus, l’augmentation du CO2 dans l’atmosphère réduit la productivité agricole.

« L’homme d’État pense aux prochaines générations, tandis que l’homme politique pense aux prochaines élections »

La formule du démocrate-chrétien italien Alcide De Gasperi permet d’appréhender les indignations qui surgissent face à l’action des Aînées. Dans un État de droit, un juge doit pouvoir critiquer les décisions politiques de la majorité lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux.

Si la sentence de la CEDH est un message qui n’est pas du goût de ceux qui tentent de remettre en cause la légitimité du messager en critiquant le rôle du juge, on peut rappeler que lorsque Stéphane Hessel recommandait en 2010 de s’indigner sans son livre Indignez-vous !, il invitait tout un chacun à agir pour le bien commun des générations futures.

Heureusement pour la Suisse, héritière d’une riche tradition humanitaire et respectueuse des droits humains, la CEDH reste une institution fondamentale pour elle comme toute démocratie qui protège les droits des gens qui composent son peuple. La Suisse s’est même inspirée du texte de la Convention de la CEDH pour réviser sa Constitution fédérale en 1999.

L’UE

L’UE telle qu’on la connait actuellement, compte 27 États membres et concerne 450 millions de personnes.

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Pays membres de l’Union européenne

En 1951, la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie et la République fédérale d’Allemagne créent la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Et en 1957, ils créent la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

CECA, CEE et Euratom forment les Communautés européennes. La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) fondée au Luxembourg en 1952 interprète le droit de l’UE. En 1972, le peuple suisse approuve un Accord de libre-échange. Puis, en raison du rejet par votation en 1992, la procédure d’adhésion de la Suisse à l’UE a pris fin et a été formellement retirée en 2016.

Nul doute que le vieux continent fait encore couler beaucoup d’encre en Suisse, où les élus et le peuple restent manifestement concernés, qu’il s’agisse de l’ouverture en mars 2024 des négociations entre la Confédération et l’Union européenne (UE), ou de la candidature suisse de l’ancien Conseiller fédéral Alain Berset à l’élection du prochain Secrétaire général en juin 2024 au Conseil de l’Europe.

En conclusion, si une partie du peuple suisse ou de ses représentants veillent à maintenir une véritable distance avec le vieux continent, l’existence de relations bilatérales avec l’Union européenne (UE) et le respect de la jurisprudence de la CEDH sont inévitables en particulier pour gérer les défis géopolitiques économiques, sécuritaires, migratoires et climatiques.

Ecologie
Heidi Leclerc
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